CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente ont été mises à disposition de l’Acheteur avant que ce dernier ait effectué sa commande à BERINGER AERO ("BERINGER"). La commande effectuée par l’Acheteur à BERINGER engendre l’adhésion de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce français, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles BERINGER fournit ses Produits à des Acheteurs, ceux-ci étant conçus pour un usage exclusivement aéronautique. Elles s’appliquent sans limitation ni réserve à toutes les ventes conclues par BERINGER avec un Acheteur quelles que soit les clauses pouvant apparaitre sur les documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente seront systématiquement communiquées à tous les Acheteurs qui en feront la demande. Les informations figurant sur les catalogues et les prix de BERINGER sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. BERINGER peut y apporter toutes modifications utiles. L'Acheteur reconnaît avoir parfaitement connaissance du fait que les produits conçus, fabriqués et vendus par BERINGER sont exclusivement réservés à l’aéronautique et ne peuvent donc être utilisés que pour des avions.

La société BERINGER ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, matériels et immatériels qui pourraient être causés par une utilisation anormale, inappropriée, inadaptée ou non conforme à la destination des produits.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Définitions

"Commande" signifie toute demande d’achat des produits vendus par BERINGER ayant été effectuée à BERINGER et acceptée par BERINGER.

Un "Contrat de Vente" est formalisé une fois que l'Acheteur effectue une commande et que BERINGER a accepté ladite commande.

Méthode de réalisation des commandes

Toute commande doit être réalisée par écrit ou communiquée par fax, ou par tout autre moyen électronique équivalent tel que par email ou par l’intermédiaire du site web, permettant d’offrir une preuve de l’accord contractuel réalisé avec BERINGER. Chaque commande doit spécifier le type d'avion auquel seront destinés les produits de BERINGER objet de la commande, y compris le fabricant, le modèle, l'année de fabrication et la catégorie d'utilisation. A chaque commande, l'Acheteur devra attester que les pièces ne seront pas utilisées avec un quelconque équipement susceptible de menacer la vie humaine et qu’elles ne seront pas utilisées afin de fournir une ‘’capacité létale" à un "objectif de nature légal ou militaire.

Tout devis sera valable pendant un mois.

La commande sera confirmée par un accusé de réception de commande de la part de BERINGER mentionnant ses conditions. Cette confirmation de commande sera effectuée par écrit par courrier, fax ou tout autre moyen électronique équivalent comme par e-mail.

BERINGER peut accepter d’honorer les commandes émises par l’acheteur à condition que ce dernier présente des garanties financières suffisantes pour régler les sommes dues. Aussi, si BERINGER a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande notamment en cas de modification de sa situation juridique (telle l’ouverture d’une procédure collective ou modification statutaire), BERINGER peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties.

La facture sera préparée et envoyée à l'Acheteur par courrier électronique (ou papier selon spécification) dès que possible après la livraison de la commande.

La commande sera exécutée au moment où les produits auront été expédiés de l'usine.

Si BERINGER n'a pas de produit adapté pour un usage sur l’avion de l'Acheteur, BERINGER peut, à sa seule discrétion, accepter de produire des pièces d'adaptation, selon les spécifications de l'Acheteur. L’Acheteur devra fournir les spécifications techniques de l'avion, comme l'exige la «  fiche de données de l’avion » fournie par BERINGER, une consigne de travail, et les dessins (CAD de 2D) des trains d'atterrissage et des palonniers souhaités. BERINGER fournira à l'Acheteur une proposition technique et un devis commercial pour la pièce d’adaptation, sans que l'Acheteur doive assumer le coût de la recherche et du développement. BERINGER conserve tous les droits de design et tout autre droit de propriété intellectuelle développé en conséquence.

Si BERINGER doit développer un nouveau produit, conformément à la commande de l’Acheteur, le développement et la commande du nouveau produit devra avoir lieu de la même manière que pour les pièces d'adaptation décrites ci-dessus, sans préjudice du droit de BERINGER de conserver les droits de design et la propriété intellectuelle en découlant.

ARTICLE 3 – ANNULATION

BERINGER peut annuler n’importe quelle vente à sa seule discrétion en raison de l’inaccomplissement des obligations de l'Acheteur envers BERINGER, et tel que prévu à l'article 6 ci-dessous. L’Acheteur pourra modifier ou annuler une commande en le communiquant par écrit à BERINGER, par fax ou par tout autre moyen technologique équivalent tel que par e-mail, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la commande initiale de l'Acheteur par BERINGER, et avant la confirmation de la commande par BERINGER.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

  • Délai de livraison

Un délai de livraison sera fourni lors de la confirmation de la commande. BERINGER ne sera pas responsable des pénalisations ou des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels en cas de retard dans le délai de livraison établi dans la commande. Toute modification effectuée par l'Acheteur peut entraîner des coûts supplémentaires et un retard dans le délai de livraison. BERINGER ne sera pas tenue responsable des retards de livraison en raison des modifications effectuées par l'Acheteur. L’Acheteur ne pourra pas annuler ou résilier la commande en cas de retard dans le délai de livraison causé par sa faute, résultant par exemple de la modification de la commande de la part de l’Acheteur ou bien en cas de force majeure ou si la livraison des pièces ou des équipements a été retardée par les fournisseurs ; ou pour toute autre raison échappant au contrôle raisonnable de BERINGER; à condition que BERINGER notifie rapidement à l'Acheteur la survenance d'une telle cause, venant retarder le délai de livraison au-delà de trente (30) jours à compter de la date de livraison prévue.

  • Livraison - Risques

L'Acheteur n’acquiert la propriété des Produits qu'après avoir satisfait le paiement total du prix des Produits, du transport et des autres frais accessoires indépendamment de la date de livraison desdits Produits. Par conséquent, l'Acheteur s’engage, en cas de paiement effectué après la date la livraison, à assurer les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc en faveur de BERINGER.

  • Transport

L’incoterm de livraison utilisé par BERINGER est FCA. Si le contrat le prévoit, la livraison peut être effectuée par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par l'Acheteur. Dans ce cas, le coût du transport sera pris en charge par l'Acheteur et l’incoterm de livraison deviendra EXW. L’Acheteur contactera donc son transporteur directement en cas de perte ou de dommage sur les produits.

BERINGER se réserve le droit de refuser d’organiser l’envoi des produits avec le transporteur de l’Acheteur. Celui-ci devra alors organiser la ramasse par ses propres moyens.

  • Réception

Dès réception, l'Acheteur se doit de vérifier la conformité des Produits livrés aux produits commandés et de confirmer qu'il n'y a pas de défauts apparents. Malgré les réclamations pouvant être effectuées par l'Acheteur contre le transporteur comme décrit ci-dessus en cas de perte ou de dommages des Produits lors du transport, l'Acheteur devra communiquer à BERINGER par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison la non-acceptation des Produits en raison de leur non-conformité avec le contrat de vente. Si l'Acheteur n'a pas communiqué la non-acceptation du produit dans le délai de trois (3) jours à compter de la livraison, les Produits seront réputés acceptés par l'Acheteur, ne pouvant plus être remboursés ni échangés par BERINGER. Il appartient à l'Acheteur de fournir à BERINGER la preuve des défauts. Aucun produit ne pourra être retourné par l'Acheteur sans l'autorisation écrite préalable de BERINGER conformément aux conditions établies à l'article 7. Lorsque, après vérification, BERINGER ou son représentant confirme que les produits renvoyés contiennent un défaut apparent, BERINGER remplacera les articles non conformes à sa charge. Les frais occasionnés par le renvoi autorisé des produits défectueux et la livraison des produits de remplacement seront à la charge exclusive de BERINGER.

BERINGER ne prendra cependant pas à sa charge ni les frais de montage/démontage ni les pertes d’exploitation liés à la non-conformité du produit.

  • Installation

L'installation des pièces BERINGER sur l’aéronef doit être effectuée par une personne ayant les compétences nécessaires, l'expérience et la qualification, si nécessaire, pour mener à bien ce travail conformément aux normes du secteur. Les pièces doivent être montées sur des avions et la personne en charge de monter les pièces doit appliquer les procédures établies par l’EASA (European Aviation Safety Agency) concernant le montage du système de freinage et/ou suivant les règles de l’art de la mécanique aéronautique le cas échéant. La personne qui effectue l'installation doit, avant le montage, veiller à ce que toutes les pièces soient compatibles avec l'appareil sur lequel elles sont assemblées. Les instructions de montage doivent être suivies à la lettre. Si ces instructions sont manquantes ou incomplètes, l'Acheteur se doit de les demander à BERINGER. Si une pièce est considérée comme défectueuse, l'Acheteur devra suivre la procédure prescrite par l’article 8. BERINGER ne sera pas responsable en cas de connexion d’une pièce défectueuse avec un produit de BERINGER et BERINGER n’assurera aucune garantie en cas de connexion d’une pièce défectueuse avec un produit de BERINGER. Le fait que le produit ait passé le test TSO / ETSO, en affichant le marquage correspondant, ne justifie pas automatiquement l’installation et l’usage de ce produit sur un aéronef. Les conditions et les tests requis pour l'approbation TSO / ETSO de ce produit sont des standards minimum de performance. Il est de la responsabilité de ceux qui désirent installer ce produit sur ou dans un type ou une classe d'aéronef spécifique de s’assurer que les conditions de marche de l'aéronef sont adaptées à la capacité du produit reconnue conformément aux normes TSO / ETSO. Le produit ne peut être installé que si une nouvelle évaluation par l'utilisateur / installateur démontre une installation acceptable, et l'installation est approuvée par l'administrateur. Des conditions supplémentaires pourront être requises en fonction des caractéristiques de l’aéronef, le design des roues et des freins, et les caractéristiques de contrôle de qualité. La maintenance en service, les modifications et l'utilisation de composants de remplacement doivent être en conformité avec les normes de performance TSO / ETSO, ainsi qu’avec les exigences supplémentaires spécifiques de l'aéronef.

ARTICLE 5 – TARIFS ET PRIX

Les prix de BERINGER sont indiqués dans le catalogue et la liste de prix, et ils peuvent être modifiés par BERINGER à tout moment. Les Produits sont fournis aux prix établis par BERINGER en vigueur le jour de la commande et les prix s’appliquent sans distinction sur tous les achats de produits BERINGER réalisés par un Acheteur à la même date. Les prix de BERINGER sont ceux en vigueur à la date d’expédition des Produits de l'usine ou du distributeur, hors taxes, selon les conditions de la commande. Sauf pour les conditions particulières expressément établies pour une vente spécifique, les prix des produits vendus sont ceux détaillés dans le catalogue et la liste des prix à la date de la commande, et ils sont fixes et définitifs à la date de la commande. Les prix sont exprimés en Euros ou USD et sont hors taxes et hors frais de livraison, d'emballage et d’assurances. En cas de situation Aircraft On Ground (« AOG »), BERINGER assure un délai d’expédition de 48h à partir de la date de commande officielle. Un surplus de 20% sur le prix public en vigueur du produit sera appliqué. L’envoi des produits est conditionné par les modalités de paiement standards décrites dans l’article 7. Si le produit n’est pas expédié dans les 48h BERINGER s’engage à conclure la vente au prix public en vigueur sans surplus.

ARTICLE 6 –CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BERINGER conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. Néanmoins, comme rappelé ci avant, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Le droit de revendication porte aussi bien sur les pièces que sur leur prix si elles ont déjà été revendues, transformées, incorporées ou consommées.

ARTICLE 7 –MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Paiement

Le prix de vente est payable comptant avant la livraison, sauf convention contraire.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à BERINGER peuvent être suspendus ou faire l'objet de réduction ou de délais de quelque nature qu’ils soient sans l'accord écrit de BERINGER. Aucun escompte ne sera réalisé pour un paiement anticipé. Tout paiement effectué à BERINGER sera appliqué au solde débiteur de l'Acheteur en commençant par la dette la plus ancienne à la plus récente. Dans le cas où l’Acheteur ne paie pas la totalité du montant à la date accordée, BERINGER le notifiera formellement à l’Acheteur par lettre recommandée à l'adresse de facturation et sera en droit d’annuler la vente dans les huit (8) jours suivant la date de la notification. Par la suite, BERINGER sera en droit de reprendre possession des marchandises et de conserver les sommes déjà versées par l'Acheteur à titre de dommages et intérêts. Les chèques, virements bancaires et les traites ne vaudront pas paiement avant qu’ils aient été encaissés et qu’ils apparaissent sur le compte de BERINGER. L'Acheteur ne peut pas vendre, grever, modifier ou installer les produits avant que BERINGER ait reçu la totalité du paiement parce BERINGER conserve, jusqu'au paiement complet du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession des produits précités.

Sauf convention contraire, la livraison ne pourra pas intervenir, avant paiement complet de la commande. BERINGER ne pourra pas être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur ou de tout tiers des conséquences d’un défaut de livraison ou d’un retard de livraison causé par un retard de paiement.

  • Paiement tardif

En cas de non-paiement du montant dû à la date d'échéance, des frais de retard seront automatiquement appliqués au taux de 3 FOIS LE TAUX DE L’INTERET LEGAL, sans mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de 10% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que BERINGER serait habilité à engager contre l'Acheteur. Enfin, en cas de retard de paiement, l’Acheteur aura l’obligation de payer une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros, sans notification préalable. BERINGER se réserve le droit de réclamer à l'Acheteur une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement dépassent le montant précité. En cas de non-paiement après une échéance déterminée, sans que l'Acheteur ait remédié à ce problème dans les 48 heures après réception d'un préavis écrit de BERINGER, BERINGER aura le droit de suspendre toute livraison des produits commandés et fabriqués jusqu’au paiement total des sommes dues et il sera impossible pour l'Acheteur de réclamer aucune compensation pour quelconque raison.

ARTICLE 8 – PIÈCES NON-CONFORMES

Si l'Acheteur détermine que le produit est non-conforme ou qu’il présente un défaut, il peut envoyer une demande de renvoi du produit à BERINGER en fournissant le numéro de série ou numéro de lot du Produit, la référence du Produit, le numéro de facture correspondant à l’achat du Produit et un rapport détaillé du problème. Si BERINGER détermine que le produit doit être retourné, BERINGER remettra un RMA ("Autorisation de retour de Marchandise ») à l'Acheteur avant le renvoi du produit. AUCUN PRODUIT NE POURRA ÊTRE RETOURNÉ SANS RMA ÉMIS PAR BERINGER. Une fois que BERINGER aura enquêté sur le produit retourné, BERINGER décidera s’il s’agit :

- (1) d’une non-conformité avec le produit ; ou

- (2) de dommages causés par l'utilisation ou l'installation du produit par l'Acheteur.

À la suite de cette vérification, BERINGER offrira à l'Acheteur si (1) : le remplacement complet du produit sous garantie ; si (2) : retravailler ou réparer le produit, le coût des pièces, du travail, ou le remplacement du produit à la charge exclusive de l'Acheteur. Les frais de livraison pour le retour des pièces sont à la charge de l’Acheteur, BERINGER si (1) prendra à sa charge les frais de livraison pour le renvoi des pièces, si (2) ne prendra pas à sa charge les frais de livraison pour le renvoi des pièces.

ARTICLE 9 – GARANTIE

BERINGER offre une garantie des produits (mis à part les pièces figurant sur la liste des pièces détachées) de deux (2) ans d'utilisation standard suivant la date initiale d’utilisation. Aucune garantie ne sera offerte en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de mauvais entretien de la part de l'Acheteur ni en cas d’usure anormale du produit ou cas de force majeure. BERINGER n’assume aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, la garantie implicite de qualité marchande. BERINGER ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, corrélatifs ou punitifs, ni de toute perte économique, perte d'usage ou perte de profits de l'Acheteur et l'Acheteur renonce à toute réclamation pour de tels dommages.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

L’Acheteur est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité, d’hygiène et d’environnement en vigueur.

La responsabilité de BERINGER est strictement limitée au respect des spécifications de l’Acheteur stipulées dans le cahier des charges.

La responsabilité de BERINGER est exclue :

- pour les défauts provenant d’une conception réalisée par l’acheteur, des choix techniques imposés.

- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’acheteur ou à un tiers.

- en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination des produits, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du fournisseur.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE / JURISDICTION

Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les opérations d'achat et de vente qui en découlent seront régies par le droit français. Les parties conviennent de soumettre tout litige ou controverse pouvant surgir entre elles dans le cadre de cet accord ou de son objet concernant la validité, l'interprétation, l'exécution, la finalisation et leurs conséquences au Tribunal de commerce de GAP.

Néanmoins, les Parties devront essayer de trouver une solution amiable au litige en saisissant un médiateur avant de recourir aux tribunaux compétents.

ARTICLE 12 – LANGUE

La version originale de cet accord a été rédigée en langue anglaise et celle-ci prévaudra en cas de traduction.